Les commissions légales

Dernière mise à jour le : 15 Mars 2017

Le conseil d’administration de la Cavom est assisté dans ses travaux par les commissions réglementaires prévues par le Code de la Sécurité sociale. Le Conseil d’administration peut aussi désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

 

Les commissions réglementaires

 

Recours amiable

La commission de Recours amiable ne peut être saisie que par les adhérents. Elle statue sur tous les litiges qui peuvent opposer les assurés à la caisse dans l’application des statuts avant le recours contentieux.
La commission de Recours amiable rend compte de son activité à chaque réunion du Conseil d’administration et participe ainsi à la prise en compte par celui-ci des difficultés rencontrées par les adhérents dans l’application des statuts.


Cas particuliers et admissions en non-valeur


La commission des Admissions en non-valeur a vocation à examiner les cas dans lesquels la Caisse est dans l’impossibilité de recouvrer les cotisations dues par les adhérents, non solvables ou partis sans laisser d’adresse.


Inaptitude et affaires sociales

 

La Commission d’inaptitude est chargée de l’attribution des prestations liées à l’inaptitude d’un cotisant. La Commission est assistée dans cette mission par un médecin expert qui rend son rapport sur l’état d’inaptitude ou d’invalidité des adhérents.
La commission est également en charge de la gestion de l’action sociale. À ce titre, elle a pour mission de :

 

  • Allouer des secours aux ressortissants de la Cavom;
  • Recenser les pratiques des autres caisses de sécurité sociale ;
  • Définir les axes d’une politique d’action sociale pour la Cavom.
 
Commission des marchés

 

La commission des marchés veille à la bonne application des dispositions du Code des marchés publics. Convoquée à l’initiative du directeur, responsable des marchés, elle analyse et attribue les marchés publics lorsque ceux-ci sont supérieurs aux montants réglementaires.

 
Commission des placements

 

La commission des placements prépare les décisions du Conseil d’administration en matière de placements dans le cadre de l’allocation stratégique décidée par celui-ci et des règles prudentielles inscrites dans le Code de la Sécurité sociale.
Elle suit la rentabilité de chacun des placements effectués, et propose au Conseil les types de placement à effectuer (actions, obligations, immobilier, etc.) ainsi que les gestionnaires auxquels ces placements peuvent être confiés.


Commission de contrôle


La commission de Contrôle est chargée de vérifier la bonne exécution des décisions prises par le Conseil d’administration et la commission des Placements, ainsi que le respect du code de déontologie. Elle doit présenter au Conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l’année écoulée et sur la situation de la Caisse en fin d’année, ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité.


Les autres commissions de la Cavom

 
Commission prospective


La commission prospective prépare les décisions du Conseil d’administration en matière de pilotage des régimes:

  • budgets techniques annuels,
  • évolutions statutaires.

Pour mener à bien sa mission la commission prospective:

  • Analyse les statistiques réalisées par la Direction dans le cadre de son rapport annuel,
  • Analyse et oriente les études actuarielles,
  • Analyse les problèmes rencontrés par les adhérents dans l’application des statuts de la Cavom,
  • Effectue une veille réglementaire (réformes des retraites).


Commission communication

 

La commission communication a pour mission de travailler à l’amélioration de la « relation adhérent » dans toutes ses composantes. La communication écrite et l’amélioration de l’Internet font l’objet des priorités de la mandature.


Commission de Gestion commune


La commission de Gestion commune est composée d’administrateurs des quatre caisses du Groupe Berri, dont fait partie la Cavom.
Elle a pour mission d’analyser et d’arbitrer en première instance sur les budgets de dépenses communes.
La commission de Gestion commune valide ainsi les clés de répartition du budget de dépenses communes.


Commission des marchés inter-caisses


La commission des marchés de l'association du Groupe Berri veille à la bonne application des dispositions du Code des marchés publics. Convoquée à l’initiative du directeur, responsable des marchés, elle analyse et attribue les marchés publics relevant de l'intérêt des quatre caisses adhérentes.


Commission des placements inter-caisses


La commission des placements inter-caisses est un lieu d’échanges entre les administrateurs des quatre caisses du Groupe Berri, destiné à améliorer les pratiques en matière de pilotage des placements financiers.


 
Mot-clés : représentation; commissions; action sociale; organisation; gouvernance