Contestation et recours


Le Code de la Sécurité sociale, ainsi que les dispositifs créés par votre caisse de retraite prévoient la possibilité de contestations ou de recours.

 

En cas de retard de cotisation

Les cotisations impayées peuvent faire l'objet d'un recouvrement forcé par voie d'huissier, après envoi d'une mise en demeure.
Toutefois, les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise auprès de la Commission de Recours amiable, qui se réunit tous les mois, sur demande motivée de l'adhérent. En ce cas, la remise peut être partielle, totale ou refusée. La décision de la commission peut être contestée devant le tribunal aux affaires de la Sécurité sociale (TASS).

Demandes de délais

Éviter la mise en oeuvre d’un contentieux par une demande d’octroi de délais de paiement est la solution la moins coûteuse pour vous et pour l’organisme de sécurité sociale, si vous rencontrez des difficultés financières.
Le traitement de votre demande se fait de la façon suivante :

 

  • Prise en compte et instruction de la demande de délai,
  • Vérification que les conditions d’octroi sont réunies,
  • Demande éventuelle de pièces complémentaires ou de garanties,
  • Établissement d’une proposition d’échéancier,
  • Décision du service contentieux ou de la Commission de Recours amiable,
  • Envoi par courrier de la notification de décision,
  • Enregistrement de l’échéancier dans le circuit comptable de la Cavom.

En cas de non respect de l’échéance, la Cavom met en demeure l’adhérent de régulariser sa situation.

Réclamations

La commission de Recours amiable statue, préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la Caisse.

Elle peut, ainsi, remettre totalement ou partiellement les majorations de retard (application de l’article D. 642-2 du Code de la Sécurité sociale).


Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l’envoi d’une mise en demeure.

Voies légales de recours

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision administrative de la Cavom

La décision prise par les services administratifs de la Caisse peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification en adressant une lettre circonstanciée à Monsieur le Président de la Commission de Recours amiable de la Cavom.
(article R142-1 du Code de la Sécurité sociale)

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par la Commission de Recours amiable

La décision rendue par la commission doit être déférée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de votre domicile.
(articles R142-12 et R142-18 du Code de la Sécurité sociale)

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la Commission d’Inaptitude

La décision rendue par la commission peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification, cette réclamation devant être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du Tribunal du Contentieux de l’incapacité de votre domicile, au siège de la direction régionale de la Sécurité sociale.
(article R143-6 du Code de la Sécurité sociale)


 

Mot-clés : recours; commissions